Associations, informatique et Internet :
quelles obligations ?
Collectif Interassociatif Sur la Santé en Aquitaine - CISS Aquitaine - en date du 5 mai 2007
De nombreux responsables associatifs se servent d'un ordinateur pour gérer leur structure. Internet a par ailleurs séduit les associations, qu’il s’agisse de disposer d’une vitrine de présentation, ou d’un projet plus participatif. Si les obligations déclaratives pesant sur la création de site ou la mise en oeuvre de fichiers ont été assouplies, des règles existent.
Site : rien à déclarer
La création d’un site Internet n’est plus à déclarer à la Commission nationale informatique et libertés (Cnil).
Par ailleurs, la loi informatique et liberté <http://www.cnil.fr/index.php?id=301> oblige théoriquement les responsables de traitement de fichiers informatiques contenant toute « information relative à une personne physique identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres à en déclarer l’existence ». Ces fichiers sont très courants dans la vie associative (liste des membres, des bénéficiaires des services, des bénévoles, dossiers du personnel salarié...), qu'ils soient rendus publics sur Internet ou seulement présents sur le disque dur de l'ordinateur de l'association. Ce régime d’autorisation préalable, relativement lourd et donc peu usité, a été progressivement assoupli par la Cnil.
Fichiers : rien à déclarer, sous conditions
Par un décret 20 octobre 2005 <http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSC0520586D> , la Cnil a en effet instauré dans chaque association mettant en oeuvre des traitements informatiques de données à caractère personnel, la désignation d’un Correspondant informatique et liberté. Le CIL <http://www.cnil.fr/index.php?id=1821> , qui peut être un employé, un bénévole ou une personne externe, est l’interface entre le responsable du traitement des fichiers (constitution, mise à jour, conservation, destruction ) et la Cnil. Sa désignation, facultative, visait notamment à exonérer l’association de l’obligation de déclarer préalablement les fichiers ordinaires et courants.
Depuis le 6 mai 2006, la très grande majorité des associations peut ne pas a... Voir recours à ce dispositif. En effet, la Cnil a alors dispensé définitivement les associations <http://www.cnil.fr/index.php?id=2015&delib[uid]=106&cHash=cddede93e9> de déclarer leurs fichiers nominatifs, à condition toutefois que ces traitements ne visent pas d’autre but que la gestion administrative des membres, des salariés et des donateurs (donc y compris leurs coordonnées bancaires) conformément à l’objet statutaire de l’association.
Il est ainsi possible d’établir des annuaires des membres et de les rendre publics sur le site de l’association, si ces fichiers ne mentionnent, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ou des données relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.
Les personnes doivent a... Voir été invitées, au moment de la collecte de leurs données, à consentir de manière simple et dénuée d’ambiguïté à une utilisation de leurs données à des fins commerciales.
Droits d'auteurs et responsabilités éditoriales
Les associations existant sur la Toile ne doivent pas perdre de vue que là comme sur le papier, les droits d'auteur existent <http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/APEBD.htm> .
Enfin, les associations présentes sur Internet ont les mêmes responsabilités éditoriales que les propriétaires de titre de presse (... Voir la loi de 1881 sur la liberté de la presse <http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PCEAA.htm> ).
